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 ACCIDENT AVEC MOTO-ECOLE

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MessageSujet: ACCIDENT AVEC MOTO-ECOLE   Jeu 17 Fév 2011, 15:52

séverine a écrit:
un GRAND merci a tous pour vos messages d'encouragement et le superbe bouquet de fleurs!!!!
ça fait plaisir de se sentir entouré surtout par des personnes que je connais pas, c'est là qu'on voit la super mentalité des motards!!!

il va me falloir beaucoup de patience pendant ces longs mois qui m'attendent à rien faire lol
Il y a quelques semaines, séverine se plaignait que la moto-école ne prenait pas en charge ses soins, le post à malheureusement disparu...
Voici une réponse à ses questions avec la loi Gayssot de 1999 qui a modifié l’article L211-1 du code des assurances.
Commission juridique FFMC => Assurance
Il semblerait que l'assurance de la moto-école doit prendre en charge ses soins comme elle le ferait pour un tiers.

Merci à la personne qui m'a refilé cette info, elle se reconnaitra. Wink


Dernière édition par Tchuck le Sam 28 Jan 2012, 13:38, édité 3 fois
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simsim
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MessageSujet: Re: ACCIDENT AVEC MOTO-ECOLE   Jeu 17 Fév 2011, 18:38

oui mais attention a la signification de IL S'EMBLERAIT QUE...
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MessageSujet: Re: ACCIDENT AVEC MOTO-ECOLE   Jeu 17 Fév 2011, 20:16

Non non, pas attention.
Au moment où j'ai rédigé mon post je n'avais pas pris connaissance du texte de loi, j'avais juste lu les dires de la FFMC.

Voici l'article L211-1 du code des assurances :

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par " véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Article 5
Le cinquième alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
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MessageSujet: Re: ACCIDENT AVEC MOTO-ECOLE   Mar 22 Fév 2011, 19:03

ca commence a se debloker , elle a porter plainte aupres du procureur, et comme par hasard l auto ecole a contacter ma soeur , elle a deja recu une provision de 2000euros de l assuance de l auto ecole et la ca continura au tribunal , merci de vous en soucier a plus
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M@tthieu
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MessageSujet: Re: ACCIDENT AVEC MOTO-ECOLE   Mar 22 Fév 2011, 19:41

Ah comme quoi....
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MessageSujet: Re: ACCIDENT AVEC MOTO-ECOLE   Mar 22 Fév 2011, 20:22

Donc la moto etait bien assurée , alors ??
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MessageSujet: Re: ACCIDENT AVEC MOTO-ECOLE   

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ACCIDENT AVEC MOTO-ECOLE

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